Arrêt 233.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.141/VI-20.582
En cause : CAUWE Françoise, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître, no 78, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics Solidarité et Santé C.H.R. Sambre & Meuse, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales