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- Arrêt
Arrêt 236.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.375/VI-20.651

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 44 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 2. le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 234.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.141/VI-20.582

En cause : CAUWE Françoise, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître, no 78/1, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics Solidarité et Santé, Centre Hospitalier Régional Sambre & Meuse, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 233.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.690/XV-2.655

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (mis hors de cause par l'arrêt n° 233.283), 2. la Communauté française, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 233.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-01-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.141/VI-20.582

En cause : CAUWE Françoise, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître, no 78, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics Solidarité et Santé C.H.R. Sambre & Meuse, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 233.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-12-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.690/XV-2.655

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Communauté française, ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 232.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-10-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.774/VI-20.213

En cause : LAURETTA Ludovica, ayant élu domicile rue du Marteau, n° 64, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, n° 10, 1330 Rixensart. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 231.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 203.054/XV-1.815

En cause : NOBEEBUX Mohammad Irshad, ayant élu domicile chez Me A. LAZAR, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le jury du premier Master en Médecine, 3. le Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Liège, 4. le Recteur de l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 231.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 211.640/VIII-9.122

En cause : le conseil médical du Centre hospitalier régional du Val de Sambre, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 230.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2015

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.853/VI-20.094

En cause : DELCOURT Eric, ayant élu domicile rue du Moulin de Roly, n° 23, 5600 Roly, contre : l'Association Intercommunale Hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (Centre de Santé des Fagnes), ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 230.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 210.425/XV-2.373

En cause : MANSOUR Hormoz, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de Santé publique, aux droits de qui a succédé la Communauté française de Belgique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales