Arrêt 232.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.774/VI-20.213
En cause : LAURETTA Ludovica, ayant élu domicile rue du Marteau, n° 64, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, n° 10, 1330 Rixensart. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales