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vergunning beroep
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66 résultats
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif LE RATON LAVEUR, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, en faillite et ayant pour curateur Me Charles de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise, no 349, bte 17, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée SYMPA-TAX, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif LA PORTE ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Aides financières
En cause : l'association sans but lucratif IRSA - CENTRE DE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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