Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

66 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.344/VI-19.457

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Honnelles, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 221.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.347/VI-19.459

    En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi, en abrégé A.L.E., de Dour, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 219.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 218.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.419/VI-19.135

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ANIMATION GLOBALE DU LUXEMBOURG, ayant élu domicile rue Camille Joset, no 1, 6730 Rossignol, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI , avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 218.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 217.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.346/VI-19.199

    En cause : l'association sans but lucratif FAMILY SUPPORT, ayant élu domicile chez Me Ivon MINGASHANG, avocat, chaussée d'Alsemberg, no 842, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 212.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.409/VI-18.642

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON DE LA LAICITE DE CERFONTAINE- FLORENNES-PHILIPPEVILLE-WALCOURT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 204.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.470/VI-18.122

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., 2. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES - HAINAUT, en abrégé B.A.D.J. Hainaut, 3. l'association sans but lucratif SERVICE DROITS DES JEUNES-LIEGE, en abrégé S.D.J.-Liège, ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Isabelle KLEINERMANN, avocat, avenue De Fré, no 269/4, 1180 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 202.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.574/VI-17.178

    En cause : l'association sans but lucratif PROXI-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laurent DEAR, avocat, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine-l'Alleud

    Aides financières