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- Arrêt
Arrêt 211.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 104.979/VI-18.781

En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 211.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2011

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 104.978/VI-18.797

En cause : le centre public d'action sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 207.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2010

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 192.720/VI-18.230

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREm, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n o 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 207.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-09-2010

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 189.086/VI-17.906

En cause : 1. GUILLAUME Eric, 2. CHATELAIN Marie-Odile, ayant élu domicile rue de la Fabrique, no 66, 5190 Moustier-sur-Sambre, contre : le Centre public d'action sociale de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 205.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2010

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 100.598/VI-15.835

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, en abrégé C.P.A.S. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 205.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2010

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 100.598/VI-15.835

In zake: HET OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN ELSENE, afgekort als OCMW van Elsene, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pascal HUBERT, advocaat, Regentschapsstraat 23 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 205.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2010

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 104.974/VI-18.582

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, en abrégé C.P.A.S. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence, no 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 196.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 192.720/VI-18.230

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE DINANT, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, n/ 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n/ 227, 1030 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n / 68, 1060 Bruxelles

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 195.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 189.499/VI-17.935

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, en abrégé le C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons

C.P.A.S.
- Arrêt
Arrêt 195.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-09-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 189.513/VI-17.934

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, en abrégé le C.P.A.S. de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons

C.P.A.S.