Arrêt 254.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.422/VI-22.431
En cause : PILLET Charlotte, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux