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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.149/VI-20.176

    En cause : 1. LIGOT Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif FORMATION ELEVAGE GENETIQUE PLAISIR, Isle le Pré, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau, n° 37, 6600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.199/VI-20.180

    En cause : 1. LIGOT Jean-Louis, 2. l'association sans but lucratif FORMATION ELEVAGE GENETIQUE PLAISIR, Isle le Pré, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau, n° 37, 6600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.058/VI-20.229

    En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 230.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.671/VI-20.207

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 230.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.669/VI-20.206

    En cause : HENDRICK Patricia, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye, no 64, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 229.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.126/VI-20.114

    En cause : LAMBRECHTS Josiane, ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue Vinâve, n° 32, 4030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux