Arrêt 199.482 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2010
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 152.109/VII-37.469
En cause : L'A.S.B.L. VLAAMSE DIERENARTSENVERENIGING assistée et représentée par Me Rita Gielen, avocate, ayant son cabinet à Kasterlee Isschot 20 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Jean-François De Bock, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles Chaussée de Waterloo 612 où il est fait élection de domicile
Bien-être des animaux