Arrêt 215.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.278/VI-19.122
En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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