Arrêt 214.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.089/VI-18.712
En cause : SUBIRES-MARTIN Grégory, ayant élu domicile rue du Réservoir, n° 131/A, 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1040 Bruxelles
Bien-être des animaux