Arrêt 257.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.214/VI-5.991
En cause : JEANMART Béatrice, ayant élu domicile chez Me Florence CORNEZ, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux