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3 résultats
En cause : FRANÇOIS Justin, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la bourgmestre de la commune de Libramont-Chevigny
Bien-être des animaux
En cause : WALLECAM Bernard, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, Square Saint-Julien 20A 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Bien-être des animaux
En cause : RONDELAERE Leslie, ayant élu domicile chez Me Mickaël DHEUR, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai
Bien-être des animaux