Arrêt 245.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.115/VI-21.240
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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