Arrêt 228.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.897/VI-20.095
En cause : CORDONNIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck, no 24/1, 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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