Arrêt 244.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.148/VI-21.483
En cause : SCOYER Bernard, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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