Arrêt 234.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.124/VI-20.113
En cause : KERNER Cécile, ayant élu domicile chez Me Yves-Bernard DEBIE, avocat, boulevard Lambermont, n° 252, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
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