Arrêt 171.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 132.918/VI-17.372
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION ANIMALE, en abrégé A.N.S.P.A, 2. l'association sans but lucratif CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION ANIMALE, en abrégé C.N.P.A., ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
Bien-être des animaux