Arrêt 250.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.253/VI-22.016
En cause : BECKERS Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Bien-être des animaux