Arrêt 241.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.595/VI-21.048
En cause : FREBUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Bien-être des animaux