Arrêt 266.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.760/XV-6.055
En cause : C. R., ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, Grand’Rue, 45 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux