Arrêt 256.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.711/VI-22.537
En cause : HANNOTIER Tatiana, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : 1. la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la commune de Flobecq, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux