Arrêt 250.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.081/VI-21.158
En cause : l'Association sans but lucratif ANIMAL RIGHTS, ayant élu domicile chez Mes Anthony GODFROID et Yana BAYENS, avocats, Drijverslaan 13 2970 ,,s-Gravenwezel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5100 Namur
Bien-être des animaux