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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.097/VI-19.789

    En cause : EVRARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 222.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.834/VI-19.255

    En cause : CHLATKA Pierre, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand, no 22, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 222.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.964/VI-19.385

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux