Arrêt 191.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.677/VI-17.743
En cause : 1. LORAND Yves, 2. LIZIERE Réjane, ayant élu domicile chez Me Gilles GRUSLIN, avocat, rue Bertrand, no 97, 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Bien-être des animaux