Arrêt 265.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.118/XV-6.453
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux