Arrêt 200.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.671/VI-18.453
En cause : ROUCHY Denise Hortense, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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