Arrêt 190.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.550/VI-17.846
En cause : BLEES Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, no 81, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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