Arrêt 225.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.129/VI-20.049
En cause : PLUMAT Anne, ayant élu domicile chez Me Gaëtan BEDORET, avocat, avenue de Haussy, no 6/001, 7170 Manage, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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