Arrêt 217.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.964/VI-19.385
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, 2. HAVELANGE Albert, 3. BONHOMME Henriette, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN, Christine BRÜLS et Julie D'HAUTECOURT, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA
Bien-être des animaux