Arrêt 264.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.874/XV-6.360
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens, 9b 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 170 1180 Buxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocate, boulevard Georges Deryck, 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocate.
Bien-être des animaux