Arrêt 229.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.058/VI-20.229
En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège
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