Arrêt 225.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.340/VI-19.551
En cause : GOEMANS Ludovic, ayant élu domicile rue du Trinoy, no 19, 5640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux