Arrêt 261.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.662/XV-5.968
En cause : 1. D.D, 2. C.O., ayant tous deux élu domicile [en Belgique] également assistés et représentés par Me Xavier GUIOT, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.
Bien-être des animaux