Arrêt 265.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.798/XV-6.057
En cause : D. C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Bien-être des animaux