Arrêt 229.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.126/VI-20.114
En cause : LAMBRECHTS Josiane, ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue Vinâve, n° 32, 4030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
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