Arrêt 221.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.235/VI-19.295
En cause : du MONCEAU de BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
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