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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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205 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.196/VI-21.614

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI...T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.382/VI-21.625

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.834/VI-21.676

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.539/VI-22.785

    En cause : 1. A.N., 2. C.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.283/VI-22.661

    En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.281/VI-22.659

    En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Louis Wilms, avocat.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.456/VI-5.994

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Profondeville, représentée par le collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Profondeville, ayant tous deux élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.419/VI-22.601

    En cause : l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ CONTRE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX (en abrégé « S.C.C.A. »), ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2b 7170 Manage.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.889/VI-5.966

    En cause : S.B., ayant élu domicile chez Me Aude VALIZADEH, avocat, chaussée de la Hulpe 184/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 258.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.966/VI-5.956

    En cause : I.M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramilies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Bien-être des animaux