Arrêt 248.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.586/VI-21.644
En cause : DELCOURT Pascal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'association sans but lucratif « Animaux en Péril », 2. l'association sans but lucratif « Le rêve d'Aby », 3. l'association sans but lucratif « Animal sans toi...t », 4. l'association sans but lucratif « Equi Chance», ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux