Arrêt 255.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.697/VI-21.751
En cause : l’association sans but lucratif DE KLEINE KASTEELTJES RENAISSANCE, ayant élu domicile clos du chemin creux 6A 1030 Bruxelles, contre : IRISCARE, service institutions pour personnes handicapées et pour personnes âgées, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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