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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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80 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.433/VI-18.541

    En cause : VILAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.435/VI-18.543 En cause : ARENS Raymonde, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.436/VI-18.544 En cause : THIEBAUT Irma, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.440/VI-18.545 En cause : DECLERCK René, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.439/VI-18.546 En cause : LOUIS Fernande, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ALMAGE BELGIQUE, 2. la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.763/VI-17.748

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.121/VI-17.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.345/VI-17.352

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.929/VI-17.502

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 196.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.105/VI-17.424

    En cause : l'association sans but lucratif OEUVRE FEDERALE LES AMIS DES AVEUGLES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 193.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.375/VI-16.681

    En cause : la société anonyme ISSAT, instance reprise par la société anonyme WALIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 191.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.552/VI-17.177

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 191.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.034/VI-17.462

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 191.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.479/VI-17.354

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos