Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.101/VI-22.847

En cause : le centre public d’action sociale de Court-Saint-Étienne, ayant élu domicile chez Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 265.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.820/VI-22.812

En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, Jeroen DEWISPELAERE et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 265.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.102/VI-22.487

En cause : l’association sans but lucratif Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire, ayant élu domicile chez Me Yves HOUBION, avocat, rue Middelbourg 64b 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 264.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.432/VI-23.417

En cause : l’association sans but lucratif A. , ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Cécile JADOT et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 253.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2022

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.851/VI-21.563

En cause : l’Association sans but lucratif CENTRALE DE SERVICES À DOMICILE DE MONS-WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 245.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.916/VI-20.920

En cause : 1. l'Association sans but lucratif Collectif de Solidarité Contre l'Exclusion, 2. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me Olivier STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, est chargé en outre des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 243.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.772/VI-20.551

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE CONTRE LES MALADIES NEURO-MUSCULAIRES, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES PARALYSÉS, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE BELGE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, 4. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION PARKINSON, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 243.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.419/VI-21.184

En cause : l'association sans but lucratif THE YOUNG COMPUTER SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 242.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.794/VI-20.996

En cause : l'association sans but lucratif Comité général d'action des Marolles, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Intégration sociale
- Arrêt
Arrêt 241.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.193/VI-21.023

En cause : l'association sans but lucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Intégration sociale