Arrêt 262.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.526/XI-24.307
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers, contre : la Communauté française, représentée par l’Autorité Centrale Communautaire, en abrégé ACC, ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann 23/29 1060 Bruxelles.
Office de la naissance et de l'enfance