Arrêt 231.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.631/VI-20.201
En cause : 1. LUCHTENS Jean, 2. TANGUENIT Khadija, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C.. ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, n° 29/23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance