Arrêt 185.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.061/VI-17.264
En cause : CEBOLLERO ZAPATER Margarita, Plein, no 3/2, 3700 Tongeren, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)