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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.263/VI-20.951

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Focus Fibromyalgie Belgique, 2. l'association sans but lucratif Union des Kinésithérapeutes de Belgique, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. DEWILDE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 244.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.956/VI-21.077

    En cause : 1. l'association sans but lucratif GIBBIS, 2. l'association sans but lucratif CHIREC, 3. l'association sans but lucratif CHR Mons-Hainaut, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, 5. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.612/VI-20.645

    En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. BRONCANO BASTOS Esteva, 4. HEUDENS Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.754/VI-20.908

    En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGE Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé F.G.T.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 242.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.225/VI-20.949

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Union Belge pour la Vape - Belgische Damp Bond (UBV-BDB), 2. ISTACE Claude, 3. KWASHIN Yves, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 241.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.898/VI-20.752

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me David RIBANT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.292/VI-20.384

    En cause : 1. MAJON Michel, 2. la société privée à responsabilité limitée CENTRE DENTAIRE MEISER, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.108/VI-20.850

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé BELGAQUA, 2. la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé A.F.C.N., ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.548/VI-20.416

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER DE WALLONIE PICARDE, en abrégé CHWAPI, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 240.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.555/VI-20.421

    En cause : l'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)