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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.108/VI-20.850

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé « BELGAQUA », 2. l'Association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrégé « SWDE », ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé « AFCN », ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.436/VI-21.422

    En cause : l'association de droit public Association hospitalière de Bruxelles Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola (en abrégé « HUDERF »), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.749/VI-20.992

    En cause : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 3. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 4. NOWE Marleen, 5. VAN HAUWERMEIREN Dirk, 6. CELIS Rita, 7. VOET Guido, 8. OLISLAEGERS Paul, 9. HULSELMANS Jos, 10. MAES Myriam, 11. MATEO José, 12. VANDENBERGH Carine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.774/VI-21.600

    En cause : 1. VANOVERSCHELDE Marc, 2. GERARD Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de lAgriculture, <i> </i> ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.943/VI-21.882

    En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.903/VI-21.134

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BRUXELLOISE FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES, en abrégé FEDITO BXL, 2. l'association sans but lucratif MODUS VIVENDI, 3. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET D'INFORMATION SUR LES DROGUES ET D'ACCUEIL AUX JEUNES USAGERS DE DROGUES, en abrégé INFOR-DROGUES, 4. LAMY Dominique, 5. REMY Claire, ayant tous élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.754/VI-20.908

    En cause : 1. VANDENBROUCKE Saartje, 2. BERGÉ Helena, 3. la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, en abrégé FGTB, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.392/VI-21.819

    En cause : 1. MEULEMANS Sophie, 2. VANOETEGHEM Carole, 3. D'URSEL Patrick, 4. BUSSENS Véronique, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.608/VI-21.533

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 3. la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC, 4. la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.099/VI-19.918

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier interrégional Edith Cavell, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell 32 1180 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Fédération des hôpitaux privés de Belgique, en abrégé FHPB, ayant élu domicile avenue Alfred Solvay 5 bte 3 1170 Bruxelles, 3. DEWEVER Michel, 4. VERSTEEGH Christine, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Règlements (affaires sociales et santé publique)