Arrêt 232.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.772/XI-20.650
En cause : MBO Lydie, ayant élu domicile chez Me Fr. GEYLEN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)