Arrêt 253.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.773/XI-23.749
En cause : TARAKHEL Azmatullah, ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, place de la station, 9 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)