Arrêt 267.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.243/XI-25.193
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat, mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)